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Conditions Générales de Vente

CALIBLOCK est une société par actions simplifiées au capital social de 100.000,00 € dont le siège social est sis 60, rue François 1er à PARIS (75008) France, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 92062738700011 ,

CALIBLOCK permet à une clientèle composée de consommateurs (personnes physiques) et de personnes morales d’accéder à des services relatifs aux crypto-actifs tels que l’acquisition des jetons « Cali » dans le cadre d’une levée de fonds.

CALYSTIO est une marque commerciale de CALIBLOCK ainsi que le nom du site internet.

CALIBLOCK permet à ses clients de réaliser les services via son site internet : acquisition de jetons et de vêtements.

Chapitre 1 : dispositions particulières

1) Informations sur les activités de CALIBLOCK

La SAS CALIBLOCK est, à titre principal, une société commerciale créant et commercialisant des lignes de vêtements originales et produites en nombre limité.

Les produits (vêtements) bénéficient des technologies les plus avancées afin de permettre leur commercialisation et leur authentification via l’utilisation d’un NFT spécifiquement dédié ainsi qu’un Qr code permettant à l’acquéreur de prouver qu’il est propriétaire du bien acquis.

Le NFT adossé au vêtement ne peut, en aucun cas, être considéré comme une œuvre d’art permettant une spéculation financière. Il sert uniquement à certifier et authentifier les transactions et la détention du vêtement.

Dans le cadre de son développement économique et commercial, la SAS CALIBLOCK

2) Avertissement sur les facteurs de risques.

L’accès au compte Calystio d’un client est sécurisé par défaut par une adresse de messagerie (courriel) et un mot de passe défini et choisi par le client. Il est rappelé que le client doit créer un mot de passe complexe différent des mots de passe de ses messageries et autres services dont il protège l’accès.

L’accès par un tiers au compte Calystio d’un client peut entraîner le vol des crypto-actifs conservés dans le compte Calystio.

CALIBLOCK ne pourra pas être tenue pour responsable des vols intervenant dans ces conditions.

CALIBLOCK recommande à chaque client de renforcer la sécurité de son compte Calystio en ayant recours à la double authentification (2FA tel que ce terme est défini ci-après) suivant les recommandations expliquées tout au long du parcours de création d’un compte et dans des articles disponibles dans la rubrique « Besoin d’aide » (ajouter le lien hypertexte) du site internet ou du service « Clients ».

CALIBLOCK ne peut en aucun cas être tenu responsable de toutes les conséquences de quelque nature que ce soit, ayant pour cause la perte, le vol, le détournement / hack, l’usurpation, l’escroquerie, l’indisponibilité de l’accès à l’adresse de messagerie du Client reliée à son Compte , à ses moyens informatiques, à son téléphone ou ses applications 2FA, à la sécurisation de son mot de passe, à ses documents d’identité et ses justificatifs de domicile ou d’origine des fonds, qui sont tous sous sa responsabilité.

Les cryptoactifs et les technologies sur lesquelles ils reposent sont innovants et relativement récents. Quels qu’en soient leurs usages (valeur d’investissement, valeur d’échange, représentation d’un droit, …), les cryptoactifs et leur utilisation sont porteurs de plusieurs risques dont, sans que cette liste soit exhaustive : le risque de marché, de liquidité, de volatilité, de perte totale des fonds en cas d’erreur de manipulation ou de perte de la clé privée. Ces risques sont listés et expliqués sur notre Site Internet dans la section « Conformité / Compliance »

L’investissement dans les cryptoactifs ne convient donc pas à tous les clients. Il revient aux clients de s’informer par eux-mêmes sur les différents cryptoactifs, les technologies sous-jacentes, et de comprendre ce qu’est un Portefeuille (tel que ce terme est défini ci-après), de savoir comment le manipuler et notamment comment réaliser des dépôts et retraits de cryptoactifs. CALIBLOCK ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages provoqués par une erreur d’adresse de Portefeuille imputable au Client.

3) Définitions.

► Achat de cryptoactifs, Achat, ordre d’Achat : acquisition par un Client d’une quantité de cryptoactif vendue par CALIBLOCK contre un paiement en euros par un moyen de paiement accepté sur le Site Internet.

► Avis d’Opération : document envoyé par un Chargé de Clientèle pour signature électronique par le Client en lien avec la réalisation de certains services. L’envoi de ce document vaut pour preuve de l’exécution du service considéré.

► Blockchain : la blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création, sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à chacun de vérifier la validité de la chaîne. Il existe des blockchains publiques, ouvertes à tous, et des blockchains privées, dont l’accès et l’utilisation sont limitées à un certain nombre d’acteurs. Une blockchain publique peut donc être assimilée à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable. Comme l’écrit le mathématicien Jean-Paul Delahaye, il faut s’imaginer « un très grand cahier, que tout le monde peut lire librement et gratuitement, sur lequel tout le monde peut écrire, mais qui est impossible à effacer et indestructible. 

► Chargé de Clientèle : Opérateur accompagnant les Clients dans la réalisation des Services et le conseil sur le marché des cryptoactifs. Les Chargés de Clientèle, spécialement formés et identifiés comme tels, peuvent intervenir à distance (email, téléphone ou système vidéo par internet) après avoir identifié le Client ou en présence du Client.

► Conditions Particulières : sont considérées comme Conditions Particulières les mentions et stipulations diverses précisant toutes les caractéristiques contractuelles spécifiques aux CGU de CALIBLOCK. Les Conditions Particulières s’ajoutent ou modifient les CGU dans le but de les adapter au cas particulier d’un Client et/ou d’un Service. Les Conditions Particulières proposées par CALIBLOCK peuvent être précisées dans un document ou contrat spécifique signé par le Client ou sur tout support durable proposé par CALIBLOCK (y compris système de signature électronique) et validées par le Client qui les accepte.

► Conservation de l’accès aux cryptoactifs ou « Conservation » ou service de « Stockage » de cryptoactifs : service fourni par CALIBLOCK à ses clients, visant à garder et sécuriser l’accès à leurs cryptoactifs. Les cryptoactifs gardés par CALIBLOCK pour le compte de son Client sont uniquement accessibles au Client suivant des procédures définies par CALIBLOCK et acceptées par le Client qui accepte les présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

► Cryptoactif ou Crypto-monnaie ou Actif Numérique : est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :

● Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du code Monétaire et Financier ;

● Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

Il est précisé que cette définition juridique est susceptible d’évoluer dans le temps. Les actifs numériques n’obéissent pas à une définition juridique unique. La qualification juridique qui leur est applicable, et le régime réglementaire afférent, doivent être appréciés au cas par cas et in concreto, compte tenu des caractéristiques spécifiques de chaque projet (rapport ESMA, Advice on Initial Coin Offerings and Crypto-assets, 9January 2019 ; et rapport EBA, Report with Advice for the European Commission on crypto-assets, 9 January 2018).

Pour les besoins des présentes, CALIBLOCK rattache les Non Fongible Tokens (NFTs) à la définition de cryptoactif. CALIBLOCK propose un type de cryptoactif : le jeton Cali.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : correspond aux présentes conditions générales d’utilisation de CALIBLOCK régissant les Services applicables à tous les Clients de CALIBLOCK, le cas échéant complétées ou amendées par les Conditions Particulières. Les CGU sont disponibles et téléchargeables sur le Site Internet ; elles sont également envoyées au Client par messagerie électronique. Le Client doit notamment les valider lors de la création de son Compte et lors de la réalisation de chaque Service.

► Client : Le Client peut être un Consommateur au sens du Code de la consommation (personne physique), un non-professionnel ou une personne morale. Le Client personne physique doit être majeur au sens de l’article 414 du Code civil et ne doit pas être frappé d’une incapacité listée à l’article 1146 du Code civil.

► Compte Client ou Compte : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de CALIBLOCK sur son Site Internet. L’identifiant d’un Compte Client est une adresse de messagerie électronique. Un Compte Client est protégé par un mot de passe qui doit respecter le format imposé. CALIBLOCK procède à des Vérifications de Connexion et recommande très fortement à ses clients l’utilisation d’une double authentification (« 2FA ») pour accéder au Compte Client sur le Site et réaliser des Transactions et Retraits, modifier et fournir des informations du Compte. Par défaut, un Client dispose d’un Compte Client dit « Classique ».

► Compte Client validé : un Compte Client est validé quand le Client reçoit un message électronique de CALIBLOCK l’informant de sa validation ou en est informé par un Chargé de Clientèle. CALIBLOCK décide seul de la validation d’un Compte Client sur la base des données d’identification du Client, de sa politique LCB-FT et des informations fournies par ce dernier. Seul un Client disposant d’un Compte Client validé peut accéder aux services.

► Compte Crypto : correspond à un compte de tenue de position dans lequel est inscrit la quantité d’un cryptoactif donné détenue par un Client et mise en Conservation chez CALIBLOCK, ainsi que sa contre-valeur en monnaie ayant cours légal basé sur un Prix fourni à titre indicatif. Chaque Client dispose de plusieurs Comptes Crypto associés au Compte Client validé, dont le nombre est égal au nombre de Crypto-actifs différents disponibles pour réaliser des Transactions sur le Site Internet.

► Consommateur : signifie au sens des dispositions du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

► Défaillance technique : désigne l’un des cas suivant résultant d’un fait non imputable à CALIBLOCK : indisponibilité de l’accès au réseau téléphonique ou à l’Internet par CALIBLOCK ou le Client, indisponibilité d’accéder aux données de CALIBLOCK hébergés par des tiers pour des raisons imputables à ces tiers, indisponibilité de l’accès aux Portefeuilles de CALIBLOCK, problème technique inhérent au fonctionnement d’une Blockchain ou d’un « smart contract », indisponibilité de l’accès ou de la manipulation des comptes bancaires de CALIBLOCK utilisés pour la réception des Achats ou le paiement des Ventes, indisponibilité ou défaillance des partenaires de CALIBLOCK prestataires de paiement (PSP) ou techniques liés aux paiement des transactions, indisponibilité de l’accès à des plateformes de partenaires ou places de marchés pour l’achat ou la vente de cryptoactifs opérée par CALIBLOCK pour son compte propre, indisponibilité ou perte par le Client de l’accès à son Portefeuille, faits résultant de l’action de hackers (pirates informatiques), d’une atteinte logique ou d’un virus informatique ou de tout autre malveillance sur les systèmes informatiques du Client, sur ceux des partenaires techniques, ou des places de marché utilisés par CALIBLOCK pour les transactions et la conservation.

► 2FA (double authentification ou vérification en deux étapes) : Il s’agit d’une méthode par laquelle un Client peut accéder à son Compte Client, modifier des informations de son Compte, fournir une adresse de Portefeuille, réaliser une Transaction ou un Retrait seulement après avoir présenté deux modes d’identification distincts à un mécanisme d’authentification. Cet élément de sécurité est fortement recommandé pour l’ensemble des Clients de CALIBLOCK.

► Fork ou bifurcation d’une blockchain : désigne l’évènement par lequel une mise à jour du protocole d’une blockchain est acceptée et implémentée uniquement par une partie de la communauté des parties impliquées dans la gestion, la validation et la propagation de ce protocole. Cet évènement aboutit de fait à la création d’une nouvelle blockchain, qui partage un historique commun avec la blockchain originale jusqu’au moment de l’événement de bifurcation, mais qui n’a plus rien de compatible après cet événement.

► Force Majeure : au terme de l’article 1218 du Code civil, événement échappant au contrôle de son débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la convention. Si l’empêchement est définitif, la convention est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

► IBAN : International Banking Account Number signifie identifiant de compte bancaire international. Il est associé à un code BIC.

► KYC (Know Your Customer ou Connaissance client) : terme utilisé dans le cadre de l’application d’une procédure de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et désignant les diligences à réaliser pour permettre l’identification d’un Client (Know Your Customer).
LCB-FT ou LAB-FT : signifie la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du code monétaire et financier et donnant lieu à la mise en place d’un dispositif d’évaluation des opérations clients conformes à la règlementation en vigueur en France et en Europe.

► Non Fungible Token (NFT) : acronyme utilisé pour définir un bien numérique correspondant à une technologie reposant sur la blockchain. Le NFT correspond à un contenu numérique permettant d’authentifier, de vérifier et de confirmer l’authenticité et la possession de biens numériques mais aussi de biens fongibles non numériques comme cela est le cas pour CALIBLOCK ;

► Partie : signifie le Client et CALIBLOCK, ensemble ou séparément suivant le contexte.

► Personnel ou Opérateur : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par CALIBLOCK, ses filiales ou sa société mère.

► Portefeuille ou Wallet : une application informatique permettant le contrôle, la réception et l’envoi des cryptoactifs, dont la sécurisation est garantie par l’utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un Portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l’échange de cryptoactifs ainsi qu’une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs. La divulgation, le vol, ou la perte des clés privées peut entraîner la perte totale des cryptoactifs.
Portefeuille externe : un Portefeuille dont le Client dispose de la maîtrise et pour lequel CALIBLOCK n’a aucune maitrise possible. Le Portefeuille externe est totalement étranger aux systèmes informatiques de CALIBLOCK.

► Prix d’un cryptoactif ou Prix : contre-valeur en euros ou dans un autre cryptoactif donné d’une unité du cryptoactif concerné proposée au client, telle que fixé par CALIBLOCK sur demande du client. Le Prix d’un cryptoactif est calculé et fixé par CALIBLOCK par agrégation des différentes contre-valeurs du cryptoactif considéré sur des places de marché de renom ou des fournisseurs de liquidité sélectionnés par CALIBLOCK, ajusté d’une marge technique variant en fonction des facteurs suivants : nature du cryptoactif, prix et liquidité de l’actif sur les places de marché et les fournisseurs de liquidité partenaires de CALIBLOCK, quantité requise par le client, nature de la relation d’affaires entre le client et CALIBLOCK ou tout autre critère pertinent déterminé au moment de la fixation du Prix. Le Prix d’un cryptoactif est indiqué à différents endroits sur le Site Internet.

Compte tenu de la spécificité du jeton Cali, la valeur financière du jeton fera l’objet de mises à jour régulières. Lorsqu’il n’est pas indiqué dans une procédure liée à un Achat, une Vente ou une opération de Conversion, le Prix d’un Crypto-actif est donné à titre indicatif et peut représenter une valeur moyenne entre une opération d’Achat et de Vente de ce Crypto-Actif, et donc différé du Prix qui sera retenu lors de la Transaction. Seul le Prix retenu lors de la Transaction compte dans sa comptabilisation et pour l’application des présentes CGU.

Sauf mention contraire ou Conditions Particulières, CALIBLOCK ne peut donc garantir par avance le Prix du cryptoactif au titre duquel une transaction s’effectue dès lors que ce prix fluctue par nature.

► Questionnaire de Connaissance Client : questionnaire établi dans un objectif de LCB-FT, de lutte contre la fraude, d’évaluation des attentes d’un Client, de connaissance en matière d’investissement (notamment crypto) et de sa tolérance aux risques, et adressé au Client via une interface du
Site Internet, ou directement par le Personnel de COINHOUSE. COINHOUSE se réserve le droit de refuser un Service à un Client, sans dédommagement, en cas d’absence de réponse, de réponse partielle ou non satisfaisante à un Questionnaire Client dans un délai de 72 heures après sa communication au Client.

► Retrait : désigne l’acte d’envoi par CALIBLOCK, à la demande du Client, d’une quantité de cryptoactifs à l’adresse du Portefeuille fournie par un Client, étant entendu que le Client est seul responsable de la communication de cette adresse et que CALIBLOCK ne saurait être tenu responsable de la communication par le Client d’une adresse erronée ou ne lui appartenant pas.

► SEED : données de sauvegarde d’un Portefeuille de cryptoactifs. Celles-ci se présentent sous la forme d’une liste de mots, et permettent un accès complet au Portefeuille lié. Cette sécurité permet de restaurer le Portefeuille en cas de perte, de vol ou de destruction du support du Portefeuille (téléphone, tablette, PC ou autre). Cette liste de mots est strictement confidentielle. Le stockage sous quelque forme que ce soit des informations de la SEED est sous la responsabilité unique du Client.
CALIBLOCK ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreurs dans le stockage de la SEED du Portefeuille d’un Client ou de sa perte.

► Services : désigne l’ensemble de services offerts par CALIBLOCK à ses Clients depuis le Site Internet ou par le biais d’un Opérateur ou d’un Chargé de Clientèle. Les Services sont notamment constitués des transactions, de la Conservation, du Retrait et du Dépôt d’un cryptoactif, de la Gestion Pilotée et du Livret Crypto. Ces services incluent également i) des prestations techniques, comme la récupération d’une SEED, le transfert de Wallet, la conservation de certains cryptoactifs pour le compte du Client dans un dispositif non connecté de type hardware Wallet, ii) les prestations de conseil en investissement sur des cryptoactifs, iii) l’accès au suivi du Wallet.

► Site Internet : signifie l’ensemble des Services de CALIBLOCK accessibles à l’adresse web (url) suivante : www.calystio.com , et notamment l’interface du Compte Client accessible avec ses identifiants de connexion et le cas échéant, le 2FA.

► Solde d’un Compte Crypto : il correspond à la quantité disponible du cryptoactif sur le Compte Crypto d’un Client.

► Transaction : signifie Achat, Vente ou Conversion de cryptoactif par un Client.

► Vérification de Connexion : procédure mise en place par CALIBLOCK en demandant au Client de renseigner un code transmis par email ou par SMS afin de vérifier qu’il est bien à l’origine d’une action sur son Compte Client.

Commentaires :

Chapitre 2 : dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les services proposés à tout client sur le site Internet de CALIBLOCK ou via un opérateur. Elles constituent, avec la facture, le bon de commande, l’avis d’opération, le mandat de gestion et le questionnaire de connaissance client ou tout autre document en tenant lieu, les seuls documents contractuels opposables aux parties à l’exclusion de tout autre document (prospectus, présentation de services, catalogues etc …) qui ont simplement une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans le monde entier.

Les conditions générales de vente ou d’achat des clients personnes morales ne sauraient, en aucun cas, se substituer ou supplanter les présentes conditions générales de vente et ne sauraient être opposables à CALIBLOCK, nonobstant toutes dispositions contraires.

Les Conditions Générales de vente de la Société CALIBLOCK sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n°2016‐301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021.

Pour rappel, les textes précités entendent par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles entendent par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Le non‐professionnel, quant à lui est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ces Conditions Générales n’intègrent pas les réglementations spécifiques à certains secteurs d’activité (fourniture d’énergie, services financiers, contrats de services de communications électroniques, contrats d’achat de matériaux précieux), ni les réglementation spécifiques au démarchage à domicile, les contrats conclus dans les foires et les salons.

Article 1er : Définitions

 Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

 Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 Producteur : le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son logo, sa marque ou un autre signe distinctif ;

 Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

 Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.

 Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

 Support durable : tout instrument permettant au professionnel ou au consommateur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

 Fonctionnalité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonction eu égard à sa finalité.

 Compatibilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus ou services numériques.

 Interopérabilité : la capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés.

 Durabilité : la capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal.

 Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.

 Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs au sens du 2° du I de l’article L.111-7 du code de la consommation.

 Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service ou portant sur des droits et obligations.

 Commande (bon de) : le bon de commande est un document commercial qui lie le vendeur et l’acheteur lors d’une intention d’achat. Il est principalement composé des détails de la commande et des mentions obligatoires à figurer pour certifier son authenticité.

 Devis : Le devis est un document écrit précontractuel dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s’applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

 Contrat : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

 Contrat de vente à distance : la vente à distance (VAD) est une technique de vente qui comporte des avantages, mais aussi des risques pour le client qui peut, par exemple, être amené à acheter un produit qu’il n’a pas vu. Technique qui consiste, pour un professionnel, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.

Article 2 : Informations précontractuelles communiquées au client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

● les caractéristiques essentielles des Produits,
● le prix des Produits et des frais annexes,
● la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
●les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● la dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
● les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CALIBLOCK fournit au client l’ensemble de ses services. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des achats de produits ou prestations effectués par le client.

A compter de leur acceptation par le client, les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits ou prestations achetés par le client à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre CALIBLOCK et le client.

Le client déclare avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant tout achat de produit ou service.

Les présentes conditions générales de vente sont valables et applicables en tenant compte de la réglementation en vigueur. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat des produits ou services par le client étant celle de la date de l’émission du devis ou de la commande par CALIBLOCK et de l’acceptation par le client dans les conditions figurant ci-après.

Article 4 : Processus d’achat des produits et services

Le client procède à l’achat des produits ou services via l’émission de la commande ou du devis établis selon le modèle annexé aux présentes. Ces commandes sont adressées à CALIBLOCK par le client au fur et à mesure des besoins du client.

Le contrat de vente est considéré comme définitif après acceptation de la commande ou du devis par CALIBLOCK et après paiement et encaissement du prix intégral des produits ou service par le client.

Le client peut acheter via le site internet : www.calystio.com

Les conditions générales de vente et les commandes ou devis forment un ensemble indivisible. Les conditions générales de vente ne sauraient constituer une commande ou un devis.

Article 5 : Délai de rétractation

Le délai de rétractation d’une durée de quatorze jours court soit à compter de la date de formation du contrat, soit à compter de la date de la réception du bien par le client conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer CALIBLOCK avant l’expiration du délai de quatorze jours soit par un formulaire mis à sa disposition sur le site internet de CALIBLOCK, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse postale précisée sur le bon de commande.

 Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

 la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement de ce dernier à son droit de rétractation ;

 la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;

 la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ;

 la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

 la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

 la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 la fourniture d’enregistrements audios ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

 les transactions conclues lors d’une enchère publique ;

 la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 : Disponibilité des produits :

Les produits proposés par CALIBLOCK sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.calystio.com Et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produits après passation de la commande, le consommateur en est informé par mail. La commande sera automatiquement annulée par CALIBLOCK qui procèdera au remboursement du prix payé dans des délais raisonnables.
En outre, le site internet www.calystio.com N’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, CALIBLOCK se réserve le droit de refuser les commandes de (nombre) articles identiques.

Article 7 : Prix des produits et services

CALIBLOCK s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs ainsi que les pratiques commerciales.
Les produits et services sont fournis au prix en vigueur figurant sur les documents ou catalogues des produits et services publiés sur son site Internet au jour de l’acceptation de la commande ou du devis par le client.
Les prix sont exprimés en euros €, hors taxes, taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable en vigueur et toutes taxes comprises.
Ces prix sont fermes et non révisables une fois la commande ou le devis accepté et signé par le client.
Le client peut bénéficier de remises ou ristournes dans les conditions définies par CALIBLOCK

Article 8 : Conditions de paiement des produits et services

Le produit ou service est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes : virement bancaire, chèque, carte bancaire, en crypto-monnaies.

En cas de retard de paiement, CALIBLOCK appliquera au client des pénalités de retard calculées au taux de 2% du prix du produit ou service par jour de retard (préciser le pourcentage du montant TTC du prix du produit ou service figurant sur la facture).

Ces pénalités sont acquises automatiquement après que CALIBLOCK ait mis en demeure le client d’avoir à réglé les sommes restant dues au titre de la facture, ces sommes étant immédiatement exigibles à la suite de la réception de la mise en demeure par le client défaillant.

Ceci sans préjudice de toute autre action que CALIBLOCK sera en droit d’intenter à l’encontre du client. En outre, CALIBLOCK se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et sur le bon de commande ou devis de suspendre ou d’annuler la commande ou le devis ou le contrat conclu entre elle et le client.

Les produits resteront la propriété exclusive de CALIBLOCK jusqu’à parfait paiement. Le droit de suite de CALIBLOCK s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur sera subrogée. Le client prend toutes les mesures nécessaires pour en informer ses créanciers en temps utile.

Article 9 : Livraison des produits et services

CALIBLOCK s’engage à ce que les produits ou services livrés soient en tout point conformes à la commande ou devis, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises et européennes en vigueur.

CALIBLOCK répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le client, seront effectués par la CALIBLOCK aux frais du client sous la responsabilité de la CALIBLOCK.
La CALIBLOCK répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

CALIBLOCK procède à la livraison des produits ou services selon les modalités définies aux bons de commande ou devis correspondants et à la date ou en respectant les délais prévus figurant dans lesdits devis ou commandes.

En cas de non‐conformité des produits ou services aux règles de l’art ou à la commande ou en cas de non‐respect des délais de livraison figurant sur la commande ou le devis, le client pourra demander à CALIBLOCK, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des produits ou services conformément aux dispositions figurant dans la commande ou devis dans un délai raisonnable.

En cas de non‐respect de ce délai par CALIBLOCK, le client pourra alors exiger de CALIBLOCK, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la commande, du devis ou solliciter la résolution judiciaire du contrat.

Le transfert de propriété des produits ou services au client interviendra au complet paiement du prix par le client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des produits ou services.

Article 10 : Garanties légales de conformité sur les produits ou services

Ces garanties sont prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

 Les garanties légales de conformité des biens (vente) et fourniture de contenus numériques et services numériques (article L.211-2, L.217-5 et suivants, L.224-25-13 et L.224-25-14 du code de la consommation précisent les obligations du vendeur professionnel ainsi que les délais pour contester une vente d’un bien numérique, service numérique ou contenu numérique par le consommateur ou le non-professionnel.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si:

1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. La garantie des vices cachés s’applique sur les biens matériels (hors numérique). Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 La garantie des vices cachés est prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ; cette garantie s’applique notamment dans les cas d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication affectant le produit livré et le rendant impropre à son utilisation. La garantie des vices cachés permet au client de demander, dans un délai de deux années à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit qui s’est révélé impropre à son usage ou le remplacement à l’identique.

Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer la CALIBLOCK par écrit de la non-conformité des produits, contenus numériques ou services numériques dans les délais visés ci-dessus et retourner les biens dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des accessoires, emballages, notice, etc.

La CALIBLOCK procèdera au remboursement, au remplacement ou aux réparations des produits ou pièces sous garantie non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi sont remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Le remboursement ou le remplacement des produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par CALIBLOCK du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de CALIBLOCK ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par CALIBLOCK, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie de CALIBLOCK est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits, contenus numériques et services numériques non conformes ou affectés d’un vice. Toute demande relative aux produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 16 (Election de domicile).

Article 11 : Propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

CALIBLOCK obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les produits, contenus numériques et services numériques et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

CALIBLOCK s’engage à assurer la défense du client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.
En conséquence, CALIBLOCK s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du client dans le cas où les Produits ou la documentation associée seraient mis en cause devant un tribunal.

Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, CALIBLOCK doit alors et nonobstant le droit pour le client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du client :

→ soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le client de continuer à utiliser les produits ou la documentation associée,
→ soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le client et non contestés par les tiers.

La vente des produits ne confère aucun droit au client sur les marques ou signes distinctifs apposés par CALIBLOCK sur les produits et la documentation associée. Par ailleurs, CALIBLOCK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des produits.

En conséquence, le client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CALIBLOCK.

Article 12 : Assurance

CALIBLOCK déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle, susceptible d’être engagée à l’occasion de la vente des produits, contenus numériques ou services numériques.

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies par la CALIBLOCK bénéficient de la protection prévue aux dispositions du Règlement (CE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement général de protection des données) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

Les informations collectées dans le cadre de la formation d’un contrat, d’un bon de commande ou d’un devis peuvent faire l’objet de la part du client de l’exercice du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement par l’envoi d’un courrier postal, d’un courriel soit :

le délégué à la protection des données :
● CALIBLOCK

Le client accepte que CALIBLOCK utilise ses informations le concernant dans le cadre de la prospection commerciale, l’envoi d’une newsletter, de promotions ou autres opérations commerciales. Le client peut, à tout moment, retirer son consentement en indiquant à CALIBLOCK par courrier (postal ou e-mail) soit en se désabonnant de la newsletter.

Article 14 : Suspension / Résiliation / Dénonciation

● 14.1 : Suspension 

En cas de non-paiement du prix ou de paiement partiel non prévu entre les parties, CALIBLOCK peut suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client exécute ses obligations telles que prévues au contrat, bon de commande ou devis signé par lui. Toute suspension fera l’objet d’une information dans des délais raisonnables et notifiées le plus rapidement possible.

● 14.2 : Dénonciation 

Le client a la possibilité de dénoncer le contrat avant l’échéance du terme de celui-ci. Un formulaire de dénonciation est mis à sa disposition sur le site de CALIBLOCK ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de CALIBLOCK
Néanmoins, CALIBLOCK est fondée à solliciter le règlement intégral des sommes restant dues au titre de l’exécution du contrat, notamment si la dénonciation n’est pas fondée sur un fait fautif ou un manquement aux obligations contractuelles par CALIBLOCK

● 14.3 : Résiliation attention au nouveau décret pour les modalités d’application

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

En principe, l’offre numérique ne constituant pas un abonnement mais une vente ferme, le consommateur ne bénéficie pas d’une faculté de résiliation. En cas de désaccord, le service client de CALIBLOCK devra être contacté support@calyst

Article 15 : Archivage / Preuve :

CALIBLOCK archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de CALIBLOCK sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Droit applicable – Juridictions compétentes – Règlement des litiges

Les relations contractuelles entre CALIBLOCK et le client sont régis par le droit français.

L’Union européenne met à la disposition des consommateurs une plate-forme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dans le cas où un consommateur rencontre un problème concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d’obtenir un règlement extra-judiciaire. Pour l’utiliser, le consommateur doit impérativement résider sur le territoire de l’Union européenne.
Le consommateur peut utiliser ce lien pour introduire une réclamation concernant des biens ou services acquis par internet auprès de CALIBLOCK et trouver une tierce partie neutre (un organisme de règlement amiable des litiges).

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes conditions générales de vente, de manière plus générale la relation commerciale entre CALIBLOCK et le client, non résolue à l’amiable, est soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 16 : Médiation – conciliation

Le client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans les conditions prévues par le code de la consommation.

Le recours à la médiation est gratuit.

Si après une demande écrite et des échanges avec le Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.
Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP »
39, avenue F. D. Roosevelt
75008 Paris
Courriel : consommation@cmap.fr

Chacun restant cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.

Article 17 : Election de domicile

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, CALIBLOCK fait élection de domicile à l’adresse suivante :

 SAS CALIBLOCK, 60 rue François 1er – 75008 PARIS

Article 18 : Documents contractuels

Les relations contractuelles entre CALIBLOCK et le client sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique croissant :

 Le contrat,
● Le devis ou bon de commande,
● Les conditions générales de vente et leurs annexes éventuelles (bon de commande, devis)

Acceptation par clic sur le site également